Observations (4)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2001B70027
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Elbeuf ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Rouen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Rouen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
01/10/2014
Numéro de gestion : 2001B70027
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire En date du 30/09/2014, le tribunal de commerce de Rouen a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre CREATION CONCEPTION COMMERCE INDUSTRIALISATION (SARLU) sous le numéro 4114404 et a désigné Me Béatrice PASCUAL - 10, rue de la Poterne - 76000 ROUEN en qualité de mandataire judiciaire. Ce même jugement a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois.
01/04/2015
Numéro de gestion : 2001B70027
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure En date du 31/03/2015, le Tribunal de commerce de ROUEN a prononcé la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de CREATION CONCEPTION COMMERCE INDUSTRIALISATION (SARLU) et a désigné Me Béatrice PASCUAL - 10, rue de la Poterne - 76000 ROUEN en qualité de liquidateur.
Numéro de gestion : 2001B70027
CETTE SOCIETE EST CONSTITUEE D'UN ASSOCIE UNIQUE DEPOT LE 22/09/1999 DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LOUVIERS --------------------------------------------------------------------------- NUMERO SIRET 383 950 920 00041 - CODE NAF 744 B (CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE) --------------------------------------------------------------------------- JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LOUVIERS DU 23/09/1999 OUVRANT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET FIXANT LA FIN DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU 06/12/1999 CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 22/09/1999 JUGE-COMMISSAIRE : M PASCAL BOUCOUR REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME BEREL 31 RUE HENRY 76500 ELBEUF --------------------------------------------------------------------------- JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LOUVIERS DU 02/12/1999 AUTORISANT LA POURSUITE D'EXPLOITATION JUSQU'AU 06/02/2000 --------------------------------------------------------------------------- JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX DU 27/01/2000 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 23/05/2000 --------------------------------------------------------------------------- JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX DU 18/05/2000 DECIDANT DE FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE DE REGIME GENERAL DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET AUTORISANT LA POURSUITE D'EXPLOITATION JUSQU'AU 06/08/2000 --------------------------------------------------------------------------- JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX DU 27/07/2000 ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION DE L'ENTREPRISE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME BEREL 31 RUE HENRY 76500 ELBEUF
