Observations (8)
15/02/1993
Numéro de gestion : 1991B00597
EN DATE DU 15 FEVRIER 1993, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE G.R.P. POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 18/02/93
16/10/2019
Numéro de gestion : 1991B00597
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
15/01/1993
Numéro de gestion : 1991B00597
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR M. RINCEL A COMPTER DU 15/01/93
18/01/1993
Numéro de gestion : 1991B00597
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18.01.1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE G.R.P., A NOMME M. JUZEAU COMME JUGE COMMISSAIRE ET ME DI MARTINO DT AU MANS, 8, RUE DES JACOBINS COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE AU 15.01.1993 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 18/01/93
03/05/1993
Numéro de gestion : 1991B00597
JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE G.R.P. CONFIRMATION DU JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR JUZEAU MICHEL MANDATAIRE LIQUIDATEUR : MAITRE DI MARTINO MAINTIENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 15/01/93 SANS POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 03/05/93
15/03/1995
Numéro de gestion : 1991B00597
SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, EN DATE DU 06/03/95 M. DUFOUR PIERRE A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 06/03/95
19/06/1995
Numéro de gestion : 1991B00597
EN DATE DU 19/06/95, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 19/06/95
Numéro de gestion : 1991B00597
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
