Observations (3)
26/02/1999
Numéro de gestion : 1992A40004
CHANGEMENT D'ADRESSE POUR L'ETS PRINCIPAL - NOUVELLE : PLOUESCAT KERGRIST - ANCIENNE : PLOUESCAT KERSCAO - TRANSFERT D'ACTIVITE - MODIFICATION A COMPTER DU 11/04/98
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992A40004
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Morlaix ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Brest. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Brest décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
13/06/2013
Numéro de gestion : 1992A40004
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : Kergrist 29430 Plouescat Références cadastrales : Section AT , N° 843 et section AT, numéro 880 Acte de Me Pierre Goasdoué ,Notaire à Lesneven, en date du 17/05/2013
