Observations (2)
14/12/1993
Numéro de gestion : 1991D00298
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES EN DATE DU 21 OCT.1993 LE TRIBUNAL PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA PROCE- DURE SIMPLIFIEE DE REDRESSMENT JUDICIAIRE PRECEDEMMENT OUVERTE PAR DECI- SION EN DATE DU 10 JUIN 1993 A L'EGARD DE : -LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE LA RUESSE, SUS- NOMMEE -LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SONVAL DONT LE SIEGE EST A PARIS 10EME 154 RUE DE PICPUS -LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LUCLA DONT LE SIEGE EST A PARIS 15EME 15 RUE LAKANAL -MONSIEUR ARBONA ALAIN, DOMICILIE AUX DESCHAMPS A JARS (18) -MONSIEUR ARBONA LUC, DOMICILIE AUX LOGES A IVOY LE PRE (18) -DESIGNE MAITRE PERES, DEMEURANT 33 RUE DE LA POSTE A CHATEAUROUX, EN QUALITE DE MANDATAIRE-LIQUIDATEUR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES EN DATE DU 21 OCT.1993 : LE TRIBUNAL REPORTE AU 10 DECEMBRE 1991 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS D'ALAIN ET DE LUC ARBONA AINSI QUE DES SOCIETES DONT LA MISE EN REDRESSE- MENT JUDICIAIRE A ETE DECIDEE PAR JUGEMENT DE CE TRIBUNAL EN DATE DU 10 JUIN 1993
Numéro de gestion : 1991D00298
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
