Observations (1)
Numéro de gestion : 2015A00571
En application de l'article R.123.96 du code de commerce, l'activité de brocanteur / antiquaire /dépôt-vente est sous condition suspensive de la délivrance de la copie de l'inscription au Registre des Revendeurs d'Objets Mobiliers délivrée par la Préfecture du Morbihan au nom de la personne physique ou du représentant légal pour une société commerciale. Vous avez 15 jours à réception de cette inscription pour fournir une copie au Greffe. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R.123.100 du code de commerce.
