Observations (1)
Numéro de gestion : 1992B00004
ORDONNANCE DU 02.04.1992 METTANT EN DEMEURE LA STE BEGUIN RESTAURATION DE PROCEDER A UN CHANGEMENT DE GERANT DANS LA MESURE OU MR MUSSAU, L'ACTUEL GERANT, ETAIT FRAPPE D'UNE INTERDICTION LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
