Observations (5)
01/01/2002
Numéro de gestion : 1992B50008
: La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret n°2001-474 du 30/05/2001 : ancien montant : 200 000.00 FRF nouveau montant : 30 489.80 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992B50008
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
08/02/2018
Numéro de gestion : 1992B50008
Dissolution suite à réunion de toutes les parts sociales ou actions entre une seule main en vertu de l'article 1844-5 du code civil A compter du 15/12/2017
08/02/2018
Numéro de gestion : 1992B50008
Acte sous seing privé en date du 15/12/2017 décidant de la dissolution et de la transmission universelle de patrimoine de la société à l'associé unique DCGG RCS 478718380 sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication qui a eu lieu le 31/12/2017
27/02/2018
Numéro de gestion : 1992B50008
Radiation par suite de la transmission universelle du patrimoine réalisée le 31/01/2018
