Observations (4)
26/06/1995
Numéro de gestion : 1992A00004
Déclaration de cessation des paiements DEPOT DE BILAN A LA DATE DU 26.6.95
10/07/1995
Numéro de gestion : 1992A00004
(Procédures collectives) EN DATE DU 05/07/95, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DESIGNE : MR LAFOSSAS COMME JUGE-COMMISSAIRE, NOMME Maitre PH.URBAIN LIMOGES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, ET FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 26/06/95
07/12/1998
Numéro de gestion : 1992A00004
(Procédures collectives) EN DATE DU 02/12/98, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 02/12/98
17/12/1998
Numéro de gestion : 1992A00004
Radiation du RCS le 17/12/1998 avec effet au 30/06/1995 SUPPRESSION DU FONDS