13/12/1994
Numéro de gestion : 1992D50006
Historique : --- JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU : 12.12.94 JUSQU'AU 10.04.95
11/04/1995
Numéro de gestion : 1992D50006
Historique : --- JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU : 10.04.95 JUSQU'AU 11.09.95
12/09/1995
Numéro de gestion : 1992D50006
Historique : --- JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU : 11.09.95 JUSQU'AU 11.12.95
09/01/1992
Numéro de gestion : 1992D50006
Historique des observations depuis le 09/01/1992 : --- Acte constitutif déposé au Greffe sous le numéro 35 le 09/01/1992 --- Publicité au Journal : AGRI 79 --- Parution au Journal le 23/08/1992 --- Complément d'information / forme juridique et capital : CAPITAL VARIABLE
11/08/1994
Numéro de gestion : 1992D50006
Historique : --- MENTION D'OFFICE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU :27/07/94 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS :25/07/94 JUGE COMMISSAIRE : MR FERRIERE REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE PELLETIER 2 RUE MANUEL 850000 LA ROCHE SUR YON LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER DANS UN DELAIS DE DEUX MOIS SUIVANT LA PUBLICATION AU BODACC, AU REPRESENTANT DES CREANCIERS PERIODE D'OBSERVATION DE :DEUX MOIS JUSQU'AU : 12/09/94
15/09/1994
Numéro de gestion : 1992D50006
Historique : --- MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU : 12/09/94 JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU : 12/09/94 JUSQU'AU : 12/12/94
12/12/1995
Numéro de gestion : 1992D50006
Historique : --- JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU : 11.12.95 JUSQU'AU 29.04.96 --- EXTENSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU 27.07.94 A MME DUFOUR EPOUSE NAULEAU CHANTAL EN DATE DU 11.12.95 REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME PELLETIER 51.62.15.96 66 BD A BRIAND 85 LA ROCHE SUR YON JUGE COMMISSAIRE : MR FERRIERE
30/04/1996
Numéro de gestion : 1992D50006
Historique : --- JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU : 29.04.96 JUSQU'AU 13.05.96
14/05/1996
Numéro de gestion : 1992D50006
Historique : --- JUGEMENT HOMOLOGANT LE PLAN DE REDRESSEMENT EN DATE DU :13.05.96 PLAN DE CONTINUATION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN: ME PELLETIER MARCEL 2 RUE MANUEL 85000 LA ROCHE SUR YON JUGE COMMISSAIRE : MR FERRIERE
26/05/1998
Numéro de gestion : 1992D50006
Historique : --- PAR JUGEMENT EN DATE DU 27.07.94 LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REDRESSEMEN T JUDICIAIRE DE L'EARL LE CHENE BILLON ET DES EPOUX NAULEAU PAUL PAR JUGEMENT EN DATE DU 13.05.96 LE TRIBUNAL A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE L'EARL LE CHENE BILLON ET DES EPOUX NAULEAU PAUL PAR JUGEMENT EN DATE DU 25.05.98 LE TRIBUNAL PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN ARRETE EN DATE DU 13.05.96,OUVRE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE L'EARL LE CHENE BILLON ET DES EPOUX NAULEAU ALAIN DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS :FIXEE PROVISOIREM ENT AU 13.05.97 PERIODE D'OBSERVATION DE :4 MOIS REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME PELLETIER MARCEL 2 RUE MANUEL 85000 LA ROCHE SUR YON JUGE COMMISSAIRE : MR FERRIERE
17/09/1998
Numéro de gestion : 1992D50006
Historique : --- JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU : 14.09.98 JUSQU'AU 12.10.98
06/11/1998
Numéro de gestion : 1992D50006
Historique : --- PLAN DE CESSION:JUGEMENT DU 05.11.98 JUGEMENT PRONONCANT LE PLAN DE CESSION DE L'EARL LE CHENE BILLON ET DES ACTIFS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DES EPOUX NAULEAU PAUL AU GAEC PETIT FROIDEFOND AUX CONDITIONS DEPOSEES DANS LA PROPOSITION DE REPRISE PAR LE GAEC PETIT FROIDEFOND COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN: ME PELLETIER MARCEL 2 RUE MANUEL 85000 LA ROCHE SUR YON JUGE COMMISSAIRE : MR FERRIERE
28/03/2000
Numéro de gestion : 1992D50006
Historique : --- JUGEMENT EN DATE DU 27.03.2000,PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE CESSION DE L'EARL LE CHENE BILLON ET DES EPOUX NAULEAU PAUL COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN: ME PELLETIER MARCEL 2 RUE MANUEL 85000 LA ROCHE SUR YON JUGE COMMISSAIRE : MR DELEXTRAT
01/01/2002
Numéro de gestion : 1992D50006
: La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret n°2001-474 du 30/05/2001 : ancien montant : 260 000.00 FRF nouveau montant : 39 636.74 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992D50006
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
13/04/2018
Numéro de gestion : 1992D50006
Pli Non Distribuable Destinataire inconnu à l'adresse
03/05/2018
Numéro de gestion : 1992D50006
Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.
