Observations (6)
06/12/2002
Numéro de gestion : 1992B00019
- JUGEMENT DU 02.12.02 EXTENSION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SA HEITAINA VACANCES ET SARL LES REFLETS DU QUERCY A LA SCS SWARTVAGHER ET CIE ET A MME HAUARII ERIENNE EPOUSE MAILLOT (VVE SWARTVAGHER) ET CONFUSION DES PATRIMOINES - NOMME MR LOISON GERARD COMME JUGE-COMMISSAIRE ET ME KITTIKHOUN JEAN-PIERRE A CAHORS (46000) 28 RUE DU ML FOCH COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR - ET A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 27.05.2002. Date d'effet : 02/12/2002
22/05/2003
Numéro de gestion : 1992B00019
- SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19.05.2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS A PROCEDE A L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SA HEITAINA VACANCES, SARL LES REFLETS DU QUERCY, LA SCS SWARTVAGHER ET CIE ET MME HAUARII ERIENNE EPOUSE MAILLOT, A LA SCI LOISIRS DETENTE TOURISME - JUGE- COMMISSAIRE : MR LOISON - LIQUIDATEUR : ME KITTIKHOUN JEAN PIERRE 28 RUE FOCH - 46000- CAHORS Date d'effet : 19/05/2003
21/01/2004
Numéro de gestion : 1992B00019
SUIVANT JUGEMENT DU 12.01.2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS A PROCEDE AU REMPLACEMENT DU JUGE-COMMISSAIRE ET A NOMME JEAN BUSSARD A CETTE FONCTION. Date d'effet : 12/01/2004
27/10/2006
Numéro de gestion : 1992B00019
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23.10.2006 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS MAITRE MARC LERAY 28 RUE FOCH 46000 CAHORS A ETE DESIGNE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR EN REMPLACEMENT DE ME JEAN PIERRE KITTIKHOUN DE LA SARL LES REFLETS DU QUERCY SA HEITAINA VACANCES SCS SWARTVAGHER ET CIE SCI LOISIRS DETENTE TOURISME ET MME HAUIRII ERIENNE EPSE SWARTVAGHER
12/01/2007
Numéro de gestion : 1992B00019
SUIVANT JUGEMENT DU 08.01.2007 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS A PROCEDE AU REMPLACEMENT DU JUGE-COMMISSAIRE A NOMME JACQUES PETIT A CETTE FONCTION.
Numéro de gestion : 1992B00019
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
