Observations (6)
14/05/1996
Numéro de gestion : 1992A00014
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14/05/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: GUILLIER JEAN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME MAES 7, AVENUE DE LA PREFECTURE 72015 LE MANS CEDEX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 13/05/96 A COMPTER DU 14/05/96
18/06/1996
Numéro de gestion : 1992A00014
EN DATE DU 18/06/96, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 1 MOIS, A L'INTERIEUR DE LA PERIODE D'OBSERVATION A COMPTER DU 14/06/96
13/05/1996
Numéro de gestion : 1992A00014
PAR DECLARATION EN DATE DU 13/05/96 IGUERGAZIZ AHMED A DECLARE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 13/05/96
16/07/1996
Numéro de gestion : 1992A00014
EN DATE DU 16/07/96, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A CONFIRME M. GUILLIER JEAN COMME JUGE COMMISSAIRE A NOMME ME MAES 7, AVENUE DE LA PREFECTURE 72015 LE MANS CEDEX COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR A MAINTENU AU 13/05/96 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AVEC POURSUITE D'ACTIVITE 2 MOIS A COMPTER DU 16/07/96
21/11/1996
Numéro de gestion : 1992A00014
CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE AVEC MAINTIEN PROVISOIRE DE L'IMMATRICULATION AU RCS A COMPTER DU 16/09/96
31/10/2000
Numéro de gestion : 1992A00014
EN DATE DU 31/10/2000, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF Date d'effet : 31/10/2000
