03/03/1993
Numéro de gestion : 1992B40001
Faillite non personnelle Par acte en date du 25 02 93 la SARL la criée a fait au greffe du tribunal de commerce de Bayeux sa déclaration de cessation des paiements à compter du 25/02/93
03/03/1993
Numéro de gestion : 1992B40001
Faillite non personnelle Le tribunal de commerce de Bayeux par jugement en date du :03/03/93 a prononcé le redressement judiciaire simplifié de la SARL la criée juge commissaire Mr moulin date de cessation des paiements 15 02 93 administrateur judiciaire Me Gerard Piollet 5 rue Roger bastion 14 000 Caen (pouvoirs d'assistance - article 31 - 2 l 25 01 85) représentant des créanciers Me le brun Busquet 7 rue Cabourg à Bayeux à compter du 03/03/93
30/04/1993
Numéro de gestion : 1992B40001
Faillite non personnelle Le tribunal de commerce de Bayeux par jugement en date du :14/04/93 a fait application du régime général et a autorisé la poursuite d'activité jusqu'au 21-07-93 à compter du 14/04/93
22/07/1993
Numéro de gestion : 1992B40001
Faillite non personnelle Le tribunal de commerce de Bayeux par jugement en date du :21/07/93 à nomme Mr Coutard jugé commissaire suppléant à compter du 21/07/93
22/07/1993
Numéro de gestion : 1992B40001
Faillite non personnelle Le tribunal de commerce de Bayeux par jugement en date du :21/07/93 a autorisé la poursuite d'activité pour une période allant jusqu'au 13-10-93 à compter du 21/07/93
18/10/1993
Numéro de gestion : 1992B40001
Faillite non personnelle Le tribunal de commerce de Bayeux par jugement en date du :13/10/93 a autorisé la poursuite de l'activité de la criée pour une durée allant jusqu'au 10.11.93 à compter du 13/10/93
16/11/1993
Numéro de gestion : 1992B40001
Faillite non personnelle Le tribunal de commerce de Bayeux par jugement en date du :10/11/93 a autorisé la poursuite de l'activité de la dite société pour une durée allant jusqu'au 08.12.93 à compter du 10/11/93
20/12/1993
Numéro de gestion : 1992B40001
Faillite non personnelle Le tribunal de commerce de Bayeux par jugement en date du :08/12/93 a autorisé la poursuite de l'activité de la criée pour une durée allant jusqu'au 09.02.94 à compter du 08/12/93
07/03/1994
Numéro de gestion : 1992B40001
Faillite non personnelle Le tribunal de commerce de Bayeux par jugement en date du :09/02/94 à arrêté le plan de cession d'entreprise de la criée fixant la durée du plan à 6 mois Me le brun Busquet 7 rue Cabourg à Bayeux a été nomme commissaire à l'exécution du plan à compter du 09/02/94
19/05/1994
Numéro de gestion : 1992B40001
Modification autre Vente de l'établissement principal sis à port-en-Bessin - Huppain 1, quai du général de Gaulle, à la société s p Marie, 1 quai du général de Gaulle à port-en-Bessin-Huppain à compter du 09/04/94
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992B40001
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Bayeux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Caen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
Numéro de gestion : 1992B40001
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret n° 2001-474 du 30 Mai 2001 : - Ancien montant : 50 000.00 FRF - Nouveau montant : 7 622.45 EUR
