16/04/2007
Numéro de gestion : 1992D00009
PAR JUGEMENT EN DATE DU 11/04/2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX, A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CESSION DE SALMONA S.A. ; LES SALMONIDES D'AQUITAINE SA ; GROUPE SALMONA STE CIVILE PISCICOLE ; M. JEAN MARIE TACHON ; SALMONA HOLDING SA ETS LOUIS LABEDAN SARL ; SCI DU CHICOT ; SCI DU LANOT ; SCI DE SAINT HELLIER A COMPTER DU 11/04/2007
02/04/1997
Numéro de gestion : 1992D00009
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 02/04/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DAX A PRONONCE L'EXTENSION, AVEC UNICITE DE PROCEDURE, DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE (PROCEDURE GENERALE) DE MONSIEUR TACHON A L'ENCONTRE DE SCI LANOT RTE DE TALLER CASTETS 40260 CASTETS ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: Mr Michel TARRAUBE REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME CROUZET Claudine 11 BIS RUE DES MARAICHERS BP 132 40103 DAX CEDEX ADMINISTRATEUR(S) ............ : ME LIVOLSI JEAN-MARC 3 RUE BERNADOU 64100 BAYONNE MISSION DE L'ADMINISTRATEUR : SURVEILLANCE PREVUE PAR LA LOI FIXE AU 18/07/96, LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 02/04/97
16/04/1997
Numéro de gestion : 1992D00009
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/04/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PRONONCE LA JONCTION DES PROCEDURES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME GENERAL) PRECEDEMMENT OUVERTES A L'ENCONTRE DE : - SALMONA SA, RTE DE PONTONX 40260 CASTETS - LES SALMONIDES D'AQUITAINE SA, RTE DE TALLER 40260 CASTETS - SOCIETE CIVILE PISCICOLE GROUPE SALMONA, RTE DE TALLER 40260 CASTETS - M. JEAN-MARIE RAYMOND TACHON, QTR D'AGES 40700 MONTSEGUR (dont la procdure de redressement judiciaire a t prcdemment dclare commune aux socits SALMONA HOLDING SA - SARL ETABLISSEMENTS LOUIS LABEDAN ; SCI LANOT ; SCI DU CHICOT ; SCI DE SAINT-HELLIER.) DESIGNE MONSIEUR SAINT-PEE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE et MONSIEUR TARRAUBE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT, DESIGNE ME MICHEL JUN et ME CLAUDINE CROUZET EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES CREANCIERS, DESIGNE ME JEAN-MARC LIVOLSI, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, AVEC LA MISSION D'ASSISTANCE PREVUE PAR LA LOI. A COMPTER DU 16/04/97
07/05/1997
Numéro de gestion : 1992D00009
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/05/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PRONONCE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA PROCEDURE : SALMONA S.A.; LES SALMONIDES D'AQUITAINE SA ; GROUPE SALMONA STE CIVILE PISCICOLE ; M. JEAN-MARIE RAYMOND TACHON ; SALMONA HOLDING SA et ETS LOUIS LABEDAN SARL ; SCI DU CHICOT ; SCI DU LANOT ; SCI DE SAINT-HELLIER POUR UNE PERIODE ALLANT DU 30/04/97 AU 28/05/97 A COMPTER DU 07/05/97
27/05/1997
Numéro de gestion : 1992D00009
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/05/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A HOMOLOGUE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA PROCEDURE : SALMONA S.A.; LES SALMONIDES D'AQUITAINE SA ; GROUPE SALMONA STE CIVILE PISCICOLE ; M. JEAN-MARIE RAYMOND TACHON ; SALMONA HOLDING SA et ETS LOUIS LABEDAN SARL ; SCI DU CHICOT ; SCI DU LANOT ; SCI DE SAINT-HELLIER ORDONNE SA CESSION AU PROFIT DE LA S.A. VIVIERS DE FRANCE, RTE DE TALLER 40260 CASTETS, DIT QUE LA CESSION DEVRA INTERVENIR AU PLUS TARD LE 01/07/97, FIXE LA DUREE DU PLAN A SIX ANS, DESIGNE ME LIVOLSI, 3 rue Bernadou 64100 Bayonne, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION AU PLAN, POUR LA DUREE DU PLAN, AVEC POUR MISSION : - RECUEILLIR LES FONDS PROVENANT DU PRIX DE CESSION, - REALISER LES ACTIFS NON COMPRIS DANS LE PRIX DE CESSION, ET LES REPARTIR AUX CREANCIERS, - FAIRE UN RAPPORT AU TRIBUNAL DE TOUTES DIFFICULTES RELATIVES A L'EXECU- TION DU PLAN, ET, INTENTER TOUTES ACTIONS UTILES EN CAS DE DEFAILLANCE DU CESSIONNAIRE. ORDONNE LA POURSUITE D'ACTIVITE DU SITE DE CHERBOURG JUSQU'AU PLUS TARD AU 30/06/97. MAINTIENT ME LIVOLSI EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE POUR LA PASSATION DES ACTES ET POUR LA POURSUITE D'ACTIVITE DU SITE DE CHERBOURG A COMPTER DU 27/05/97
14/03/2003
Numéro de gestion : 1992D00009
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/03/2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A NOMME M. MICHEL TARRAUBE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE SALMONA S.A., LES SALMONIDES D'AQUITAINE SA, STE CIVILE PISCICOLE GROUPE SALMONA, M. JEAN MARIE TACHON, SALMONA HOLDING SA, SARL ETABLISSEMENT LOUIS LABEDAN, SCI LANOT, SCI DU CHICOT, SCI DE SAINT HELLIER EN REMPLACEMENT DE M. PAUL SAINT PEE Date d'effet : 05/03/2003
Numéro de gestion : 1992D00009
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
