Observations (3)
25/03/1996
Numéro de gestion : 1992A50048
: --- ADJONCTION DE L'ACTIVITE DE COMMERCE SEDENTAIRE ET VENTE AMBULANTE DATE D'EFFET :01/01/92
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992A50048
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
07/02/2012
Numéro de gestion : 1992A50048
Conjoint collaborant effectivement à l'activité commerciale - article L121-4 du code de commerce à compter du 01/01/2012
