Observations (10)
15/03/1996
Numéro de gestion : 1992B00008
Divers procédures collectives EN DATE DU 05/03/96, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 14/03/96
13/02/1992
Numéro de gestion : 1992B00008
ACHAT D'UN ETS COMPLEMENTAIRE SIS 7 PLACE PAUL SAISSAC A LISLE SUR TARN A MR GATTI THIERRY RCS 87 A 384. ACTIVITE : BOUCHERIE CHARCUTERIE A COMPTER DU 01.01.1992 BODACC DU 19.03.1992 N 56 A
17/11/1995
Numéro de gestion : 1992B00008
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14/11/95, OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ET DE LA PERIODE D'OBSERVATION. ONT ETE DESIGNES : JUGE COMMISSAIRE : HERVE POMIER REPRESENTANT DES CREANCIERS ME EVERAERE 1 RUE GUSTAVE SARRAT 81200 MAZAMET ADMINISTRATEUR : MR CLOTTES 56 RUE CROIX VERTE 81000 ALBI AVEC UNE MISSION D'ASSISTANCE DU DEBITEUR DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 07/11/95 BODACC DU 05.12.1995 No 233 A
18/12/1995
Numéro de gestion : 1992B00008
JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1995 AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS A COMPTER DU 12.12.1995
30/08/1996
Numéro de gestion : 1992B00008
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27/08/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION ET A DESIGNE ME EVERAERE 1 RUE GUSTAVE SARRAT 81200 MAZAMET EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 27/08/96 BODACC DU 16 & 17.09.1996 Nø185 A
01/10/1996
Numéro de gestion : 1992B00008
SELON JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CONTINUATION EN DATE DU 27 AOUT 1996 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI A DIT ET JUGE QUE LE FONDS DE COMMERCE ET LE MATERIEL Y ATTACHE NE PEUVENT ETRE ALIENES SANS L'AUTORISATION DU TRIBUNAL ET CE POUR LA DUREE DU PLAN A COMPTER DU 27/08/96
27/09/2001
Numéro de gestion : 1992B00008
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 25/09/2001 LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SANS POURSUITE D'ACTIVITE A ETE PRONONCEE PAR SUITE DE L'ECHEC DU PLAN ME EVERAERE 1 RUE GUSTAVE SARRAT 81200 MAZAMET A ETE NOMMEE LIQUIDATEUR BODACC DU 16.10.2001 N 204 A
05/11/2001
Numéro de gestion : 1992B00008
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 30.10.2001 MR GATTI THIERRY 7 PLACE PAUL SAISSAC 81310 LISLE SUR TARN A ETE DESIGNE EN QUALITE DE MANDATAIRE AD'HOC AVEC MISSION DE SUBSTITUER LA PERSONNE MORALE DANS TOUTES LES ACTIONS ET FORMALITES DECOULANT DE LA PROCEDURE BODACC DU 04.12.2001 N 238 A
04/12/2003
Numéro de gestion : 1992B00008
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 02/12/2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBIA NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE REGIS HERMETA COMPTER DU 02/12/2003
Numéro de gestion : 1992B00008
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
