Observations (3)
09/06/2015
Numéro de gestion : 2000A01025
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier : Désignation du bien immobilier : 1 B allée de la Plaine 61560 Bazoches sur Hoene Références cadastrales : Section AB, N° 550 (1 B allée de la Plaine) - Section AB N° 549 (3 allée de la Plaine). Acte de Maître Catherine DECAEN, Notaire à Mortagne en Perche (Orne), en date du27/05/2015.
Numéro de gestion : 2000A01025
Le tribunal de commerce de l'aigle a été rattaché au tribunal de commerce d'Alençon par le décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.
31/10/2017
Numéro de gestion : 2000A01025
Radiation du RCS le 31/10/2017 avec effet au 30/09/2017
