Observations (2)
12/10/1999
Numéro de gestion : 1992B50013
Suivant jugement en date du 05/10/99, le tribunal de commerce de Marmande a fixé à 6 mois le nouveau délai de transmission de la liste des créances art 50 à Mr le juge-commissaire Date d'effet : 05/10/1999
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992B50013
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Marmande ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Agen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Agen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
