Observations (7)
13/09/2019
Numéro de gestion : 1992B00043
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 12/09/2019, LE TRIBUNAL DE SALON DE PROVENCE A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 DE CABINET DE LA PORTE D'ARLES (SARL) (PROCEDURE OUVERTE LE 27/07/2017 ) Date d'effet : 12/09/2019
13/09/2019
Numéro de gestion : 1992B00043
Radiation du RCS le 13/09/2019 avec effet au 12/09/2019 CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL POUR CLOTURE DE LA LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE CABINET DE LA PORTE D'ARLES (SARL).
07/11/2016
Numéro de gestion : 1992B00043
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 31/10/2016
Numéro de gestion : 1992B00043
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 50 000.00 FRF nouveau montant : 7 622.45 Eur
28/07/2017
Numéro de gestion : 1992B00043
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 27/07/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE CABINET DE LA PORTE D'ARLES (SARL) SOUS LE NUMERO 4158912, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE DUFAUX YVELINE, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT KOVARIK CHRISTIAN, MANDATAIRE JUDICIAIRE Me VERRECCHIA Eric - 214, boulevard Clémenceau - 13300 SALON DE PROVENCE, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE AU 22/11/2016 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 27/07/2017
08/09/2017
Numéro de gestion : 1992B00043
EN DATE DU 07/09/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A DESIGNE DANS LA PROCEDURE OUVERTE A L'ENCONTRE DE CABINET DE LA PORTE D'ARLES (SARL) Administrateur judiciaire : la Selarl DE SAINT RAPT-BERTHOLET représentée par Me Charles de Saint RAPT et Me Bruno BERTHOLET - 75, rue Paul Sabatier - 13090 Aix-en-Provence, AVEC POUR MISSION DE d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion Date d'effet : 07/09/2017
23/11/2017
Numéro de gestion : 1992B00043
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 23/11/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE CABINET DE LA PORTE D'ARLES (SARL), A DESIGNE : Liquidateur : Me VERRECCHIA Eric - 214, boulevard Clémenceau - 13300 SALON DE PROVENCE. Date d'effet : 23/11/2017
