Observations (2)
14/04/1997
Numéro de gestion : 1996A00106
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11/04/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE COLINA DE LA CRUZ MARIANO ET A DESIGNE JUGE COMMISSAIRE : MILLOT J.BERNARD JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : GARBI THIERRY LIQUIDATEUR: ME RAFONI DOMINIQUE 7, RUE JOSEPH D'ARBAUD - BP 690 13095 AIX EN PROVENCE CEDEX 02 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 06/02/97 A COMPTER DU 11/04/97
03/09/1999
Numéro de gestion : 1996A00106
Mention d'office EN DATE DU 03/09/99, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF DE COLINA DE LA CRUZ MARIANO JUGEMENT D'OUVERTURE DU : 11/04/97 Date d'effet : 03/09/1999
