Observations (4)
06/02/1992
Numéro de gestion : 1992B00286
Création
21/03/1996
Numéro de gestion : 1992B00286
Tribunal de commerce de Paris,jugement en date du 26 02 96 (joint les causes) joint sous patrimoine commun la procédure ouverte à l égard des sociétés : sa Agap,Snc Satec,sa Sdlp (94/5983), avec celles ouvertes à l égard de : m de Rissau Raymond (95/3823) Sci des bus (95/3821) Sci du galop (95/3822) 1)Agap 103 Bd Macdonald 75019 Paris 93b4951 bureau : 14/16 ave du Pdt Kennedy 91170 Viry Chatillon. 2)Snc société d assistance.Technique sigle Satec 14/16 ave du Pdt Kennedy 91 Viry Chatillonrcs 92 b 286 3)sa société de distribution de légumes préparés nom commercial Sdlp enseigne Sodeco 8/12 ave du Pdt Kennedy 91 Viry Chatillon 89 b 76, m de Rissau Raymond 97 ave du gal de gaulle 91 Viry Chatillon Rcs non inscrit,Sci des bus 97 Rte nationale 91 Viry Chatillon Rcs Corbeil 91d520,Sci du galop.97 ave du gal de gaulle 91 Viry Chatillon Rcs Corbeil 88d339,rejette le plan proposé par m Delattre arrête le plan de cession des sociétés :--Sa Agap.-Sncsociete d assistance technique Satec.-Sa Ste de distribution de.Légumes préparés Sdlp Sodeca au profit de la Ste Mco diffusion 1)Agap 103 Bd Macdonald 75019 Paris 93b4951 2) Snc Ste d assistance technique 14/16 ave du Pdt Kennedy 91 Viry Chatillon 92b286 3)sa Ste de distribution de légumes préparés 8/12 ave du Pdt Kennedy 91 Viry Chatillon 89b76,désigne m Christian brocard gérant de la Ste Mco diffusion comme tenu d exécuter le plan,lui donne acte des engagements qu'il a pris à cet égard fixe la durée du plan à 6 mois,désigne me Gorins commissaire a l exécution du plan,avec mission prévue à l Arti-.cle 67 de la loi du 25 01 85,maintient juge commissaire m reins.Maintient Mr Gorins Charles 6 rue du cirque 75008 Paris en qualité d administrateur ,avec les pouvoirs nécessaires à la mise en ¿uvre du plan pendant une durée de 6 mois..Maintient rep des créanciers : me de Thoré 211 Bd Vincent Auriol 75013 Paris dans ses fonctions. Dit que les actifs non compris dans le plan de cession,seront cèdes suivants les dispositions de l art-81l
01/01/2002
Numéro de gestion : 1992B00286
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
24/04/2006
Numéro de gestion : 1992B00286
Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS, en date du 04/04/2006, sur requête, proroge jusqu'au 31/12/2006 la durée du plan de cession et la mission de Me GORINS en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan.
