Observations (8)
18/03/1999
Numéro de gestion : 1992B00028
Plan de redressement / continuation 17.03.1999,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL A PRONONCE : PLAN DE CONTI- NUATION AVEC APUREMENT DU PASSIF;DUREE DU PLAN:10 ANS;COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN:ME GUIBOUT 31 RUE DU VIEUX ST LOUIS 53000 LAVAL.
26/11/1999
Numéro de gestion : 1992B00028
Transfert de l'activité DE L'ETS PRINCIPAL, DE= PARC D'ACTIVITES-ROUTE DE PORT BRILLET 53410 LA BRULATTE, A= ZONE ARTISANALE DU RIBLAY 53260 ENTRAMMES. Date d'effet : 01/12/1998
06/07/2000
Numéro de gestion : 1992B00028
Liquidation judiciaire 05.07.2000,PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL/JUGE COMMISSAIRE: MR DOSDAT/MANDATAIRE LIQUIDATEUR:ME GUIBOUT,31 RUE DU VIEUX ST LOUIS 53000 LAVAL.
05/03/1999
Numéro de gestion : 1992B00028
Transfert du siège social ET ETS PRINCIPAL,DE=ROUTE DE PORT BRILLET,PARC D'ACTIVITE INDUSTRIELLE 53410 LA BRULATTE,A=LA TECHNOPOLE,PARC TECHNOLOGIQUE,6 RUE LEONARD DE VINCI 53000 LAVAL,A COMPTER DU 01.01.1999.OUEST FRANCE DU 16.02.1999
31/07/1998
Numéro de gestion : 1992B00028
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire 29.07.1998,PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL-JUGE COMMISSAIRE: MR DOSDAT-REPRESENTANT DES CREANCIERS:ME GUIBOUT,31 RUE DU VIEUX ST LOUIS 53000 LAVAL-DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE PROVISOIREMENT AU 28.04. 1998.
19/11/1998
Numéro de gestion : 1992B00028
Autorisation de poursuite d'activité POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 29.11.1998,PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL.
13/09/2001
Numéro de gestion : 1992B00028
Changement de juge-commissaire MR LESAULNIER EN REMPLACEMENT DE MR DOSDAT. Date d'effet : 05/09/2001
Numéro de gestion : 1992B00028
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
