Observations (7)
26/08/1993
Numéro de gestion : 1992B00047
PRISE D'ACTIVITE D'UN FONDS DE FABRICATION ET COMMERCIALISATION DE MENUISERIE, PVC ET ACCESSOIRES ZA DE KERNEVEZ AU DRENNEC SUR LOCATION GERANCE DE LA SOCIETE ARMORICAINE DE MENUISERIE POUR UNE DUREE DE UN AN RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION. A COMPTER DU 01/04/93
26/08/1993
Numéro de gestion : 1992B00047
CHANGEMENT DE DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL ANCIENNE DATE : 31.12 NOUVELLE DATE : 31.03. A COMPTER DU 27/03/93
20/06/2006
Numéro de gestion : 1992B00047
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20/06/2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET A DESIGNE JUGE COMMISSAIRE Monsieur PICARD, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Monsieur LE HIR. MANDATAIRE JUDICIAIRE SELARL MB ASSOCIES représentée par Maître Bernard CORRE 2, Place de la Liberté BP 78308 29283 BREST. Administrateur : ME SOPHIE GAUTIER 111, BD. DE LATTRE DE TASSIGNY 35000 RENNES. AVEC LA MISSION D'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE ART L 631-12 DU CODE DE COMMERCE. A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 19/06/2006 A FIXE A 6 MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION Date d'effet : 20/06/2006
04/10/2006
Numéro de gestion : 1992B00047
Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/10/2006 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST A PRONONCE LA CONFUSION DES PATRIMOINES DES SOCIETES ARMORICAINE DE MENUISERIE ET ELGE ET LA JONCTION DES PROCEDURES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DES DEUX SOCIETES. A RETENU L'OFFRE CONJOINTE DES SOCIETES LE GOT MENUISERIE SAS ET SA ETABLISSEMENT YVES QUEGUINER, ET A EN CONSEQUENCE ARRETE LE PLAN DE CESSION DANS LE CADRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DES SOCIETES ARMORICAINE DE MENUISERIE ET ELGE, ET A MAINTENU MAITRE SOPHIE GAUTIER EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR. Date d'effet : 03/10/2006
12/12/2006
Numéro de gestion : 1992B00047
PAR JUGEMENT EN DATE DU 12/12/2006 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST A CONVERTI LA PROCEDURE COMMUNE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DES SOCIETES ARMORICAINE DE MENUISERIE ET ELGE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE. MAINTIENT ME SOPHIE GAUTIER EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC LA MISSION DE PASSER LES ACTES NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA CESSION. NOMME LA SELARL MB ASSOCIES REPRESENTE PAR ME BERNARD CORRE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.
06/03/2007
Numéro de gestion : 1992B00047
JUGEMENT EN DATE DU 27/02/2007 MODIFIANT ET RECTIFIANT LE JUGEMENT DE PLAN DU 03/10/2006.
08/01/2020
Numéro de gestion : 1992B00047
Changement d'un organe de procédure Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Brest en date du 06/01/2020 décidant que le mandat confié à titre individuel à Me Sophie GAUTIER est désormais exercé par la SELARL GAUTIER & Associés prise en la personne de Me Sophie GAUTIERDate d'effet : 06/01/2020
