Observations (7)
28/06/2018
Numéro de gestion : 1992B00087
Jugement du Tribunal de Commerce de Chartres en date du 28/06/2018 prononçant la Liquidation judiciaire immédiate sur résolution du plan avec poursuite d'activité autorisée jusqu'au 01/07/2018. Liquidateur judiciaire : SELARL PJA représentée par Maître Pascal JOULAIN 7/9 rue du Docteur Maunoury Cs 20218 28008 Chartres. Date de cessation des paiements : 15/09/2017
20/07/1993
Numéro de gestion : 1992B00087
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social ( A G E DU 19.05.1993 )
23/10/1998
Numéro de gestion : 1992B00087
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social (A.G.E. DU 22.09.1998)
27/02/2015
Numéro de gestion : 1992B00087
Ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire Par jugement en date du 26/02/2015, le Tribunal de Commerce de Chartres a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de LA PANETIERE, La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 15/01/2015, a nommé Me Guy PIERRAT 24, Rue Chanzy - CS 20299 - 28008 CHARTRES CEDEX en qualité d'administrateur, Ayant pour mission : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, et SELARL "P.J.A." 6/8, Rue du Docteur Maunoury - CS 20218 - 28008 CHARTRES CEDEX en qualité de mandataire judiciaire, et ouvre une période d'observation de 6 mois. Date d'effet : 26/02/2015
17/02/2016
Numéro de gestion : 1992B00087
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 11/02/2016, le Tribunal de Commerce DE CHARTRES a ordonné le renouvellement exceptionnel de la période d'observation dans la procédure LA PANETIERE (SARL), jusqu'au 08/09/2016. Date d'effet : 11/02/2016
09/09/2016
Numéro de gestion : 1992B00087
Plan de redressement : continuation En date du 08/09/2016, le Tribunal de Commerce DE CHARTRES a prononcé l'Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 de LA PANETIERE (SARL) pour une durée de 10 Ans, et a désigné Me Guy PIERRAT 24, Rue Chanzy - CS 20299 - 28008 CHARTRES CEDEX, en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Date d'effet : 08/09/2016
Numéro de gestion : 1992B00087
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 50 000.00 FRF nouveau montant : 7 622.45 Eur
