Observations (4)
12/07/1994
Numéro de gestion : 1992B00006
VENTE DU FONDS A MR ET MME VILLEMIN FRANCOIS LA SOCIETE EST SANS ACTIVITE A COMPTER DU 21 JUIN 1994
18/04/1996
Numéro de gestion : 1992B00006
LE 17 AVRIL 1996: JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRAY PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAI RE DE LA SOCIETE ET FIXANT PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIE- MENTS AU 29 FEVRIER 1996; JUGE COMMISSAIRE: MR RENAUDIN FERNAND JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT: MR TOURNOIS MARCEL MANDATAIRE JUDICIAIRE: ME MASSON JEAN CLAUDE 43 RUE PASTEUR A 70300 LUXEUIL LES BAINS.
20/10/1997
Numéro de gestion : 1992B00006
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 OCTOBRE 1997, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRAY A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'EURL LES GRANDS MOULINS PAR SUITE DE L'EXTINCTION DU PASSIF.
Numéro de gestion : 1992B00006
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
