Observations (1)
Numéro de gestion : 1992A00045
DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE M. PONTY JEAN-JACQUES PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS AU 3 RESIDENCE LES CHARMILLES 76840 SAINT MARTIN DE BOSCHERVILLE, RECUE PAR MAITRE MARIE-NADEGE CHOMBART-RIEFFEL , NOTAIRE A DUCLAIR, LE CINQ DECEMBRE DEUX MILLE HUIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 526-2 DU CODE DE COMMERCE ET ENREGISTREE LE DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE HUIT, AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE ROUEN.
