Observations (8)
Numéro de gestion : 1992B40051
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 250 000.00 FRF nouveau montant : 38 112.25 Eur
28/04/2017
Numéro de gestion : 1992B40051
Arrêt d'infirmation partielle de la Cour d'Appel à compter du 09/03/2017 L'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence du 09/03/2017 confirme le jugement du Tribunal de Commerce de Manosque du 05/07/2016 mais l'amende sur la durée de la faillite personnelle de M. GUIEU Philippe prononcée et la fixe à 7 années
06/07/2016
Numéro de gestion : 1992B40051
Faillite personnelle EN DATE DU 05/07/2016, LE TRIBUNAL DE MANOSQUE A PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE M. GUIEU Philippe POUR UNE DUREE DE 10 ANS ( Faillite personnelle pour faute visée par L652-1 - L653-4 ) Date d'effet : 05/07/2016
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992B40051
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de digne ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Manosque. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Manosque décliné toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
13/05/2009
Numéro de gestion : 1992B40051
Etablissement principal donné en location gérance à compter du 01/01/2009 : Le fonds situé Zone Artisanale 04190 Les mées est donné en location-gérance
26/11/2013
Numéro de gestion : 1992B40051
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire EN DATE DU 26/11/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MANOSQUE A ORDONNE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE PVC DURANCE (SARL), ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE M. KRASNOPOLSKI Joël, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT M. MOYNIER Jean, Liquidateur : Me LOUIS Jean-Pierre - SCP JP LOUIS & A. LAGEAT - 9173 rue Berthelot - 04100 MANOSQUE ET A FIXE AU LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS au 19/09/2013 Date d'effet : 26/11/2013
28/08/2014
Numéro de gestion : 1992B40051
Résiliation de la location-gérance à compter du 26/08/2014 En vertu d'une ordonnance du Juge Commissaire en date du 26 août 2014
01/04/2015
Numéro de gestion : 1992B40051
Modification de la date de cessation des paiements En date du 31/03/2015, le Tribunal de Commerce de Manosque a reporté la date de cessation des paiements au 27/05/2012 dans la procédure PVC DURANCE (SARL) Date d'effet : 31/03/2015
