Observations (2)
19/07/2006
Numéro de gestion : 2000D00411
Transformation de la société MODIFICATION DE LA FORME JURIDIQUE ANCIENNE : GAEC NOUVELLE : EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE - EARL - MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE ANCIENNE : GAEC DE LA HAUTEVILLE NOUVELLE : EARL DE LA HAUTEVILLE - SUITE A UNE DECISION DE LA MAIRIE DE BREAUTE ATTRIBUTION DES NUMEROS AUX RUES EN CONSEQUENCE, LE SIEGE SOCIAL ET LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE SONT DESORMAIS SITUES 1501 HAMEAU DE LA HAUTEVILLE 76110 BREAUTE - DEMISSION D'UNE CO-GERANTE : MME CHEDRU BERNADETTE NEE HACHARD - REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL ANCIEN : 166 779.22 EUROS NOUVEAU : 164 100 EUROS - ACTES DEPOSES LE 19/07/2006 L'UNION AGRICOLE DU 20/07/2006 Date d'effet : 02/07/2006
Numéro de gestion : 2000D00411
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 094 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 166 779.22 EUR
