Observations (4)
27/04/2020
Numéro de gestion : 1992A00037
Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Bourges en date du 22/04/2020 ordonnant la clôture de la procédure de redressement judiciaire de Monsieur François GUILLERAUT
02/07/2018
Numéro de gestion : 1992A00037
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 19/06/2018, JUGEMENT PROROGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE NOUVELLE DUREE DE 6 MOIS, SOIT JUSQU'AU 11/12/2018 Date d'effet : 19/06/2018
17/12/2018
Numéro de gestion : 1992A00037
Plan de redressement : continuation SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11/12/2018, LE TRIBUNAL A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT POUR UNE DUREE DE 7 ANS ET A DESIGNE SCP OLIVIER ZANNI EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 11/12/2018 Date d'effet : 11/12/2018
15/12/2017
Numéro de gestion : 1992A00037
(Ouverture d'une procédure de) redressement judiciaire Suivant jugement en date du 12/12/2017, le tribunal de commerce Bourges a prononcé ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'Encontre de M. Guilleraut François Et a désigné: Juge commissaire...........: M. Anthony Laudat Mandataire judiciaire : Scp Olivier zanni 34, rue d'Auron 18000 Bourges Et maître olivier zanni pour conduire la mission Date de cessation des paiements: 13/06/2016 À compter du 12/12/2017 Et a ouvert une période D'observation pour une durée de 6 mois Date d'effet :