Observations (3)
12/04/2019
Numéro de gestion : 2000D00211
Jugement du Tribunal de grande instance de Nevers en date du 21-03-2019 a prononcé le Redressement Judiciaire à l'égard de l'EARL DROIN, FIXE à 6 mois a durée de la période d'observation et renvoie l'affaire a l'audience du 06/06/2019, DESIGNE la SELARL JSA 20 Avenue de l'Europe à VERSAILLES avec un cabinet secondaire, 14 Avenue Marceau 58000 NEVERS, en qualité de Mandataire Judiciaire.
04/07/2019
Numéro de gestion : 2000D00211
Jugement du Tribunal de grande instance de Nevers en date du 13-06-2019 a prononcé l'extension de la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du 21/03/2019 à l'encontre de l'EARL DROIN, à Monsieur Etienne DROIN son associé unique.
Numéro de gestion : 2000D00211
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLAMECY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 156 500.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 176 307.29 EUR