Observations (4)
Numéro de gestion : 1992D70021
DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENT EN DATE DU 1.12.97 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 12 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 829.39 EUR
16/04/1998
Numéro de gestion : 1992D70021
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE, STATUANT EN MATIERE CIVILE PAR JUGEMENT DU 25/03/98 A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SANS PERIODE D'OBSERVATION JUGE COMMISSAIRE : MR PHILIPPE SILVAN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MME AGNES VAREILLES LIQUIDATEUR : ME FRANCOIS MADONNA - 350 AV VICTOR HUGO - 26000 VALENCE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 25/11/97
16/07/1999
Numéro de gestion : 1992D70021
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE EN DATE DU 09/06/99 A ETE PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992D70021
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
