Observations (7)
04/02/2011
Numéro de gestion : 1992D40042
Le tribunal de Grande instance de Carpentras ouvre une procédure de redressement judiciaire en date du 20/11/2009 Désigne Mr Patrice LEBRUN en qualité de Juge Commissaire Désigne Maître Frédéric TORELLI en qualité de mandataire judiciaire Fixe la date de cessation des paiements au 12/03/2009
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992D40042
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Carpentras ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Avignon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Avignon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
01/03/2010
Numéro de gestion : 1992D40042
Par jugement en date du 29 janvier 2010, le Tribunal de Grande Instance de Carpentras statuant en matière civile, par jugement contradictoire et en premier ressort, a ordonné la poursuite de la période d'observation de la SCEA DOMAINE DE PLUVINELLE.
26/07/2011
Numéro de gestion : 1992D40042
En date du 27 mai 2011 LE TGI de carpentras Met fin à la période d'observation Prononce la liquidation judiciaire de la SCEA domaine de la pluvinelle Maintien Monsieur patrice LEBRUN en qualité de juge commissaire Désigne Maître TORELLI en qualité de liquidateur
25/04/2017
Numéro de gestion : 1992D40042
Jugement du 24/03/2017, le tribunal de grande instance de CARPENTRAS, statuant en matière civile, a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire.
Numéro de gestion : 1992D40042
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 586 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 89 335.12 EUR
25/04/2017
Numéro de gestion : 1992D40042
Radiation du RCS le 25/04/2017 avec effet au 24/03/2017 jugement du TGI de Carpentras
