Observations (1)
31/07/2012
Numéro de gestion : 1992A00061
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Adresse : les Verrières 18240 Sainte-Gemme Références cadastrales : Section ZM, N°142 Acte de Maître CROIX David, Notaire à Sancerre, en date du 12/06/2012 en application de l'Art. 526-2 du Code de Commerce
