Observations (7)
18/06/1992
Numéro de gestion : 1992B00033
CREATION D'UN ETABLISSEMENT COMPLEMENTAIRE SIS 8 RUE DE GUYENNE 31700 BLAGNAC ACTIVITE : GARDIENNAGE SECURITE ACCESSOIREMENT NETTOYAGE COMMENCEMENT AU 13 MAI 1992 CREATION - EXPLOITATION DIRECTE RCS TOULOUSE 92 B 1010 A COMPTER DU 13.05.92
19/08/1994
Numéro de gestion : 1992B00033
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 17 AOUT 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CESSATION DES PAIEMENTS : 01 AVRIL 1994 JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR GALAUP JEAN PIERRE REPRESENTANT DES CREANCIERS : MR ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE
19/08/1994
Numéro de gestion : 1992B00033
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 17 AOUT 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MAINTENU MONSIEUR GALAUP JUGE COMMISSAIRE LIQUIDATEUR : MR ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN
17/03/2000
Numéro de gestion : 1992B00033
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12/01/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A REMPLACE MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE PAR : NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE : MR SARRAU GERARD ET MME FARSSAC ANNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 12/01/2000
17/08/2000
Numéro de gestion : 1992B00033
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07/06/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A REMPLACE MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE PAR : NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE : MR HENRAS BERNARD ET MR GALLOIS BERNARD EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 07/06/2000
26/04/2002
Numéro de gestion : 1992B00033
Divers procédures collectives EN DATE DU 24/04/2002, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 17/08/1994 Date d'effet : 24/04/2002
Numéro de gestion : 1992B00033
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
