Observations (4)
15/05/1992
Numéro de gestion : 2000B00953
SUIVANT ACTE SSP EN DATE DU 16 MARS 1992,ME REY ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AGISSANT EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BUREAUTIQUE DU LAURAGAIS,A VENDU A LA SOCIETE EURO-BURO LE FONDS DE COMMERCE DE VENTE EN GROS ET AU DETAIL DE MATERIEL MOBILIER ET FOURNITURES DE BUREAU,PAPETERIE,ORDINATEUR ET ACCESSOIRES SIS A CASTELNAUDARY,42,RUE DU BASSIN AU PRIX DE 150.000 FRS PAR JUGEMENT EN DATE DU 29.11.91 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A AUTORISE LA DITE CESSION EN PRECISANT QUE CELLE-CI SERAIT PRECEDEE D'UNE LOCATION GERANCE D'UN AN DU29.11.91 AU 29.11.92.
30/12/1992
Numéro de gestion : 2000B00953
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18.12.92,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAU- DARY A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SARL EURO BURO MR.PRADIER,MEMBRE DU TRIBUNAL A ETE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET ME HENRI JEAN FRONTIL,DEMEURANT A CARCASSONNE 28,RUE V.HUGO COMME REPRE- SENTANT DES CREANCIERS. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 18.12.92
Numéro de gestion : 2000B00953
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
25/09/2017
Numéro de gestion : 2000B00953
Radiation du RCS le 25/09/2017 avec effet au 11/07/1995
