Observations (2)
23/06/2015
Numéro de gestion : 1992B00061
Adoption d'un plan de redressement Suivant jugement du 22/06/2015 le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE a arrêté le plan de continuation de : DOMINIQUE BAZIN SARL (SARL) ; commissaire a l'exécution du plan : Me Dominique GUERIN - 2, rue du 49ème - B.P. 8278 - 64182 BAYONNE CEDEX, lequel disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour veiller à l'exécution du plan. Date d'effet : 22/06/2015
06/01/2017
Numéro de gestion : 1992B00061
Changement d'un organe de procédure Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BAYONNE en date du 29/12/2016 : Remplacement du commissaire à l'exécution du plan (RJ) - L631-19 et R626-44 : désignation de la SELARL GUERIN ET ASSOCIEES, prise en la personne de Maître Dominique GUERIN, en remplacement de Maître Dominique GUERIN Date d'effet : 29/12/2016
