Observations (8)
21/01/1994
Numéro de gestion : 1992B00078
Prolongement de la période d'observation (RJ) MODIFICATION D'OFFICE//Jugement du 18 Janvier 1994 prolongeant jusqu'au 15 JUIN 1994 la periode d'observation dans la procedure de redressement judiciaire. Date d'effet : 18/01/1994
15/12/1992
Numéro de gestion : 1992B00078
Déclaration de cessation des paiements MODIFICATION D'OFFICE//Depot au Greffe du Tribunal de Commerce de Nancy. L'entreprise ci-dessus a declare le 15 DECEMBRE 1992 etre en etat de cessation des paiements (Art. 6 du decret du 27 Decembre 1985). Date d'effet : 15/12/1992
18/12/1992
Numéro de gestion : 1992B00078
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire MODIFICATION D'OFFICE//Par jugement en date du 15 Decembre 1992 le Tribunal de Commerce de Nancy a prononce le REDRESSEMENT JUDICIAIRE (Regime general) de l'entreprise ci-dessus, fixe au 15 Decembre 1992 la date de cessation des paiements. Representant des creanciers : Me CHAMBRION - 33 rue de la Commanderie a NANCY - Tel: 83 27 10 64 Date d'effet : 15/12/1992
25/06/1993
Numéro de gestion : 1992B00078
Prolongement de la période d'observation (RJ) MODIFICATION D'OFFICE//Jugement du 22 Juin 1993 prolongeant jusqu'au 15 DECEMBRE 1993 la periode d'observation dans la procedure de redressement judiciaire (regime general). Date d'effet : 22/06/1993
17/11/1993
Numéro de gestion : 1992B00078
Maintien de l'activite de la societe malgre un actif net inferieur a la moitie du capital social (assemblee du 28 OCTOBRE 1993)
03/06/1994
Numéro de gestion : 1992B00078
Plan de redressement : cession MODIFICATION D'OFFICE//Le Tribunal de Commerce de NANCY par jugement en date du 31 MAI 1994 a arrete le plan de cession du REDRESSEMENT JUDICIARE en regime general - Commissaire au plan : Me BAYLE - 4 Allee du Bois Champelle 54500 VANDOEUVRE - Tel: 83 28 38 90 Date d'effet : 31/05/1994
17/08/1999
Numéro de gestion : 1992B00078
Changement d'un organe de procédure MODIFICATION D'OFFICE//PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 AOUT 1999, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY A: DECIDE DU TRANSFERT DES MANDATS JUDICIAIRES OUVERTS AVANT LE 31 JUILLET 1999 ATTRIBUES A MAITRE BAYLE A LA SCP PIERRE BAYLE-PASCALE GEOFFROY, TECHNOPOLE DE BRABOIS, 13 ALLEE DE LONGCHAMPS A VILLERS LES NANCY Date d'effet : 17/08/1999
05/11/2016
Numéro de gestion : 1992B00078
Remplacement d'un mandataire de justice Sur requête de la SCP Pierre BAYLE - Pascale CHANEL - Elodie BAYLE, le Tribunal de Commerce de Nancy par jugement en date du 16/06/2015, a désigné au sein de la SCP Pierre BAYLE - Pascale CHANEL - Elodie BAYLE, Me Pascale CHANEL en remplacement de Me Pierre BAYLE, Commissaire au Plan. Date d'effet : 16/06/2015
