Observations (4)
24/04/1996
Numéro de gestion : 2000D02344
Suivant jugement en date du 11 avril 1996 rendu par le tribunal de grande instance de Coutances, maître rêne furon, notaire a été désigné en qualité de notaire liquidateur de la Scp Alex Caton notaire associé - en remplacement de maître Alex Caton (gérant) dont le décès est survenu le 31 janvier 1996 - maître rêne furon, es qualité, représentera la société pendant la durée de la liquidation et accomplira tous actes relevant de la profession de notaire - maître rêne furon, es qualité, dispose des pouvoirs les plus étendus pour procéder à la liquidation de la société - à compter du 11 avril 1996
Numéro de gestion : 2000D02344
Ancienne dénomination sociale : Jean Cabart et Alex Caton notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial - le tribunal de commerce de Saint-Lô A été rattaché au tribunal de commerce de Coutances par le décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000. La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 600 000.00 FRF nouveau montant : 91 469.41 Eur
10/10/2019
Numéro de gestion : 2000D02344
Radiation du RCS le 10/10/2019 avec effet au 10/10/2019 La radiation d'office au registre ne met pas fin à la société. La personnalité morale subsite aussi longtemps que les droits et obligations à caractères social ne sont pas liquidés. Voir annexe.
10/10/2019
Numéro de gestion : 2000D02344
Radiation d'office - art. R123-131 - mention de dissolution depuis plus de 3 ans. La radiation d'office au registre ne met pas fin à la société. La personnalité morale subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés. Les associés ou actionnaires demeurent personnellement tenus de procéder aux opérations de liquidation de la société.
