Observations (5)
07/10/1998
Numéro de gestion : 1998B01110
Historique : Cette société a transféré son siège s ocial et son établissement principal de STINT PYTH ON rue Gambetta - RCS CAMBRAI 92 B 26 à compter du 23/03/1998 Acte constitutif : dépôt au greffe de CAMBRAI le 3/2/1992 publié dans la Voix du Nord du 10/1/1992 Transfert : dépôt au greffe de LILLE le 17/9/1998 publié dans la gazette de la région du Nord du 24/4/1998.
13/11/1998
Numéro de gestion : 1998B01110
-MODIFICATION D'OFFICE DU 13/11/1998 : Jugement du 26/10/1998 Le Tribunal de commerce de CAMBRAI ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE et fixant la fin de la période d'ob- servation au (non-précisée) Cessation des paiements en date du 16/10/1998 Juge-Commissaire : Monsieur CARPENTIER Administrateur : Maître ROUVROY Eric 10 rue Aubence 59400 CAMBRAI Représentant des Créanciers : Maître BERTRAND Jacques 43, rue des Capucins 59400 CAMBRAI
21/04/1999
Numéro de gestion : 1998B01110
-MOD. D'OFFICE DU 21/4/1999 : Jugement du 16/3/1999, le Tribunal de Commerce de CAMBRAI prononçant la Liquidation Judiciaire. Liquidateur : Me BERTRAND Jacques 43 Rue des Capucins 59400 CAMBRAI.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1998B01110
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
11/10/2006
Numéro de gestion : 1998B01110
Par application de l'Article 38 du Décret 84-406 d u 30 Mai 1984 : Arrêt de la Cour de Cassation du 2 5/01/2006 : Casse et annule l'Arrêt de la Cour d'A ppel de DOUAI en date du 23/11/2004 en ses seules dispositions ayant condamné Michel DELHAYE à la pe ine de 10 Ans de Faillite personnelle, toutes autr es dispositions étant expressement maintenues. Dit que la durée de faillite person- nelle que doit s ubir Michel DELHAYE est de 5 ANS Dit n'y avoir lie u à renvoi.
