Observations (4)
09/09/1999
Numéro de gestion : 1992A00065
Déclaration de cessation des paiements A COMPTER DU 08/09/99
17/09/1999
Numéro de gestion : 1992A00065
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 10/09/99 OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PETAVY JEAN-FRANCOIS 29 BD BERTHELOT 63400 CLERMONT FERRAND JUGE-COMMISSAIRE : CHALUFOUR BENOIT FIXE AU 31 DECEMBRE 1998 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS.
03/11/1999
Numéro de gestion : 1992A00065
Liquidation judiciaire JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 22/10/99 LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME PETAVY JEAN-FRANCOIS 29 BD BERTHELOT 63400 CLERMONT FERRAND JUGE-COMMISSAIRE : CHALUFOUR BENOIT
12/01/2000
Numéro de gestion : 1992A00065
CESSATION D'ACTIVITE ET VENTE DU FONDS A LA SARL BOULANGERIE PATISSERIE CHOMETTE Date d'effet : 04/12/1999
