Observations (2)
17/05/2006
Numéro de gestion : 2006A80085
Adjonction d'activité NOUVELLES ACTIVITES : SERVICE DE PROXIMITE AUX PARTICULIERS (COURSES - PETITES INTENDANCES REMISE DE CLES) ANCIENNES : GARDIENNAGE - SERVICES. date d'effet : 20/04/2006
01/01/2009
Numéro de gestion : 2006A80085
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
