Observations (1)
21/04/2006
Numéro de gestion : 1999A00227
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC Déclaration d'insaisissabilité des droits de MAZOUAUD Yves, portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis 12 Place Gambetta 24700 Montpon Ménestérol, reçue par Maître LANDES Philippe, notaire à 24400 MUSSIDAN, le 10 MARS 2006, en application de l'article L 526-1 du Code de Commerce. Date d'effet : 10/03/2006
