Observations (5)
05/04/2013
Numéro de gestion : 1992A00105
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de Mme COLOMER Danièle sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, sis à 8 avenue Lax 66210 LA CABANASSE, a été reçu par Maître Philippe THIBAUT , notaire à PRADES le 24082012 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
11/03/2015
Numéro de gestion : 1992A00105
Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan en date du 11/03/2015 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : Maître GASCON Hélène 1 RUE LÉON DIEUDE 66000 PERPIGNAN, Administrateur judiciaire : Maître SAMSON André 9 RUE CAMILLE DESMOULINS 66000 PERPIGNAN mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion.Date de cessation des paiements : 17/02/2015
29/04/2015
Numéro de gestion : 1992A00105
Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan en date du 29/04/2015 prononçant la conversion en liquidation judiciaire simplifiée. Liquidateur-judiciaire : Maître GASCON Hélène 1 RUE LÉON DIEUDE 66000 PERPIGNAN
24/06/2015
Numéro de gestion : 1992A00105
Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan en date du 24/06/2015 de report date de cessation des paiements. Nouvelle Date de cessation des paiements : 11/09/2013
27/04/2017
Numéro de gestion : 1992A00105
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan en date du 26/04/2017 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
