Observations (3)
09/06/2004
Numéro de gestion : 1999A40033
SUITE AU DIVORCE DE MR BERNARD GILBERT LE 23.01.04 ET SUIVANT ACTE RECU PAR MAITRE XAVIER COURCOUL NOTAIRE A ST MATHURIN SUR LOIRE LE 26.04.04 CONTENANT LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ENTRE MR BERNARD GILBERT ET MME DEBOUT MARIE ANGE, ATTRIBUTION DU FONDS DE COMMERCE A MR BERNARD GILBERT
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999A40033
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Saumur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Angers. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Angers décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1999A40033
CODE APE NAF : 012J NUMERO SIRET : 384.323.762.00011 (CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE)
