Observations (2)
01/08/2007
Numéro de gestion : 2006A00219
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 Du cc à compter du 13/10/2006 Adresse : 68 r François sang 59870 Tilloy Lez Marchiennes Acte de Me Dominique Duquesne, notaire à Tourcoing.
11/08/2017
Numéro de gestion : 2006A00219
Radiation du RCS le 11/08/2017 avec effet au 09/07/2017
