Observations (7)
02/11/2018
Numéro de gestion : 1992A00205
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 31/10/2018, LE TRIBUNAL DE DAX A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 DE NORMAND DOMINIQUE (PROCEDURE OUVERTE LE 02/10/2013 ) Date d'effet : 31/10/2018
02/11/2018
Numéro de gestion : 1992A00205
Radiation du RCS le 02/11/2018 avec effet au 31/10/2018 Clôture pour insuffisance d'actifs Radiation d'office du RCS en application de l'article R123-129 1° du Code de Commerce-
06/12/2005
Numéro de gestion : 1992A00205
Transfert du siège social et de l'établissement principal TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL ET DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL DU 1 RUE DU MARENSIN 40550 LEON AU 17 RUE DES CERFS 40260 LINXE CHANGEMENT D'ADRESSE DU DOMICILE PERSONNEL QUI ETAIT LOTISSEMENT LES CHEVREUILS 40260 LINXE ET QUI EST DESORMAIS 17 RUE DES CERFS 40260 LINXE Date d'effet : 01/11/2005
23/04/2008
Numéro de gestion : 1992A00205
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 23/04/2008, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE NORMAND DOMINIQUE, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE M. Albert DE LA TORRE, MANDATAIRE JUDICIAIRE Me Michel JUN - 6, PLACE SAINT-VINCENT - BP 183 - 40104 DAX CEDEX, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIX ET A FIXE AU 07/02/2008 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 23/04/2008
03/12/2008
Numéro de gestion : 1992A00205
Adoption d'un plan de redressement EN DATE DU 03/12/2008, LE TRIBUNAL DE DAX A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE M. NORMAND DOMINIQUE POUR UNE DUREE DE dix ans, ET A DESIGNE Me Michel JUN, 6 place Saint Vincent 40100 DAX EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 03/12/2008
27/01/2010
Numéro de gestion : 1992A00205
Fin du redressement judiciaire ou clôture EN DATE DU 26/06/2009, LE TRIBUNAL DE DAX A PRONONCE LA Clôture de la procédure de redressement judiciaire (Ordonnance du Président) - L631-19 et D154 et D211 OUVERTE LE 23/04/2008 A l'encontre de M NORMAND DOMINIQUE. Date d'effet : 26/06/2009
02/10/2013
Numéro de gestion : 1992A00205
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire EN DATE DU 02/10/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A ORDONNE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE NORMAND DOMINIQUE, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE M. Jean-Pierre BIDAU, Liquidateur : Me Jean Pierre ABBADIE - 6, Place St Vincent - BP 20085 - 40102 DAX CEDEX ET A FIXE AU 03/12/2012 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 02/10/2013
