Observations (2)
19/07/2000
Numéro de gestion : 1992A80034
Modification autre SUITE A LIQUIDATION ET PARTAGE DE COMMUNAUTE ATTRIBUTION DU FONDS SIS A VIRIEU SUR BOURBRE RUE CARNOT A MME CHRISTIANE BONVALLET DIVORCE GUTTIN AU MONTANT EVALUE A 360.000 FRS A COMPTER DU 30 MAI 2000 PUBLICITE : LE COURRIER LIBERTE DU 9 JUIN 2000 OPPOSITIONS : ME RAYNAUD NOTAIRE A LA TOUR DU PIN
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992A80034
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Vienne.
