Observations (5)
19/03/2019
Numéro de gestion : 1992B00082
Jugement du Tribunal de Commerce de BAYONNE du 18/03/2019 : Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al. 2 et R643-18
02/02/2015
Numéro de gestion : 1992B00082
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 02/02/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE BAYONNE, A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : PICABEA ET FILS SARL (ENTREPRISE) (SARLU) ; A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS, SOIT JUSQU'AU 02/08/2015 ; RAPPEL EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 30/03/2015. MANDATAIRE JUDICIAIRE : Me Jean-Pierre ABBADIE - BP 302 - 64103 BAYONNE CEDEX - ADMINISTRATEUR : Me Jean-Marc LIVOLSI - 3, rue Bernadou - 64100 BAYONNE, AVEC MISSION : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ; DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS :29/01/2015 Date d'effet : 02/02/2015
24/02/2015
Numéro de gestion : 1992B00082
Jugement de liquidation judiciaire simplifiée en cours de procédure EN DATE DU 23/02/2015, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE : PICABEA ET FILS SARL (ENTREPRISE) (SARLU) -Mandataire liquidateur : Me Jean-Pierre ABBADIE - BP 302 - 64103 BAYONNE CEDEX FIN DE LA MISSION DE MR JEAN MARC LIVOLSI ADMINISTRATEUR Date d'effet : 23/02/2015
16/02/2016
Numéro de gestion : 1992B00082
Fin d'application de la liquidation judiciaire simplifiée Jugement du Tribunal de Commerce de BAYONNE en date du 15/02/2016 : fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (L644-6 et R644-4 du code de commerce), et donc application des règles de la liquidation judiciaire ordinaire dans la procédure : PICABEA ET FILS SARL (ENTREPRISE) (SARLU) Date d'effet : 15/02/2016
Numéro de gestion : 1992B00082
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
