Observations (9)
Numéro de gestion : 1992B00145
Dépôt au Greffe le : 31.01.1992 LES AFFICHES DE GRENOBLE DU 07.02.1992
01/01/2002
Numéro de gestion : 1992B00145
1er janvier 2002 : conversion d'office par le Greffe du capital social en Euros en application du décret 2001-474 du 30 mai 2001
24/07/2012
Numéro de gestion : 1992B00145
Procédure de sauvegarde ouverte par jugement du Tribunal de Commerce de Grenoble en date du 24/07/2012: Mandataire Judiciaire : Me MASSELON Dominique 16 RUE GÉNÉRAL MANGIN 38100 GRENOBLE, Administrateur judiciaire : SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES - AJP 4 PLACE ROBERT SCHUMAN 38000 GRENOBLE mission : surveiller les opérations de gestion du débiteur
03/12/2012
Numéro de gestion : 1992B00145
Décision de non-dissolution de la société malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes constatées. (procès-verbal d'assemblée générale mixte du 26/06/2012)
22/01/2013
Numéro de gestion : 1992B00145
Jugement du Tribunal de Commerce de Grenoble en date du 22/01/2013 prolongeant la période d'observation jusqu'au 23/07/2013, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
23/07/2013
Numéro de gestion : 1992B00145
Jugement du Tribunal de Commerce de Grenoble en date du 23/07/2013 prolongeant la période d'observation jusqu'au 23/01/2014, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
21/01/2014
Numéro de gestion : 1992B00145
Jugement du Tribunal de Commerce de Grenoble en date du 21/01/2014 arrêtant le jugement de plan de sauvegarde. Commissaire à l'exécution du plan : SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES - AJP- représentée par Me Bruno SAPIN 4 PLACE ROBERT SCHUMAN 38000 GRENOBLE, nommé pour toute la durée de remboursement du passif.
17/03/2015
Numéro de gestion : 1992B00145
Jugement du Tribunal de Commerce de Grenoble en date du 17/03/2015 prononçant la Liquidation judiciaire sur résolution du plan de sauvegarde. Liquidateur-judiciaire : Me MASSELON Dominique 16 RUE GÉNÉRAL MANGIN 38100 GRENOBLE. Date de cessation des paiements : 15/01/2015
20/03/2018
Numéro de gestion : 1992B00145
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Grenoble en date du 20/03/2018 prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif. Dissolution de plein droit de la personne morale par application de l'article 1844-7-7° du code civil.
