22/03/1993
Numéro de gestion : 1992B00051
AUGMENTATION DU CAPITAL DE 250 000 FRS PORTE A 95 000 000 FRS A COMPTER DU 23/11/92
23/08/1995
Numéro de gestion : 1992B00051
Modification autre NOMMINATION D'UN DIRECTEUR GENERAL MR ERENST VINCENT A COMPTER DU 15/05/95
15/04/1996
Numéro de gestion : 1992B00051
Modification autre CHANGEMENT DU DIRECTEUR GENERAL PARTANT MR VINCENT ERENST NOUVEAU MR CHAPERON ARNAULT A COMPTER DU 15/03/96
31/07/1996
Numéro de gestion : 1992B00051
Déclaration de cessation des paiements PAR DECLARATION EN DATE DU 31/07/96, A ETE EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX, LA DECLARATION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE : LES SALMONIDES D'AQUITAINE SOCIETE ANONYME RTE DE TALLER CASTETS 40260 A COMPTER DU 31/07/96
31/07/1996
Numéro de gestion : 1992B00051
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 31/07/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PROCEDURE GENERALE DE LES SALMONIDES D'AQUITAINE S.A. ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: Mr Michel TARRAUBE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR PAUL SAINT PEE REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME CROUZET Claudine 11 BIS RUE DES MARAICHERS BP 132 40103 DAX CEDEX ADMINISTRATEUR(S) ............ : ME LIVOLSI JEAN-MARC 3 RUE BERNADOU 64100 BAYONNE MISSION DE L'ADMINISTRATEUR : SURVEILLANCE PREVUE PAR LA LOI FIXE AU 18/07/96, LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 31/07/96
18/12/1996
Numéro de gestion : 1992B00051
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18/12/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME GENERAL) A L'ENCONTRE DE : - STE CIVILE PISCICOLE GROUPE SALMONA - M. TACHON JEAN-MARIE RAYMOND PAR VOIE D'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : LES SALMONIDES D'AQUITAINE S.A. A COMPTER DU 18/12/96.
29/01/1997
Numéro de gestion : 1992B00051
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 29/01/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX : - A PRONONCE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA PROCEDURE LES SALMONIDES D'AQUITAINE S.A. JUSQU'AU 30/04/97 - A MODIFIE LA MISSION CONFIEE A ME JEAN-MARC LIVOLSI, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA PROCEDURE LES SALMONIDES D'AQUITAINE SA ; LEQUEL AURA DESORMAIS LA MISSION SUIVANTE : ASSISTANCE PREVUE PAR LA LOI A COMPTER DU 29/01/97
16/04/1997
Numéro de gestion : 1992B00051
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/04/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PRONONCE LA JONCTION DES PROCEDURES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME GENERAL) PRECEDEMMENT OUVERTES A L'ENCONTRE DE : - SALMONA SA, RTE DE PONTONX 40260 CASTETS - LES SALMONIDES D'AQUITAINE SA, RTE DE TALLER 40260 CASTETS - SOCIETE CIVILE PISCICOLE GROUPE SALMONA, RTE DE TALLER 40260 CASTETS - M. JEAN-MARIE RAYMOND TACHON, QTR D'AGES 40700 MONTSEGUR (dont la procdure de redressement judiciaire a t prcdemment dclare commune aux socits SALMONA HOLDING SA - SARL ETABLISSEMENTS LOUIS LABEDAN ; SCI LANOT ; SCI DU CHICOT ; SCI DE SAINT-HELLIER.) DESIGNE MONSIEUR SAINT-PEE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE et MONSIEUR TARRAUBE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT, DESIGNE ME MICHEL JUN et ME CLAUDINE CROUZET EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES CREANCIERS, DESIGNE ME JEAN-MARC LIVOLSI, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, AVEC LA MISSION D'ASSISTANCE PREVUE PAR LA LOI. A COMPTER DU 16/04/97
07/05/1997
Numéro de gestion : 1992B00051
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/05/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PRONONCE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA PROCEDURE : SALMONA S.A.; LES SALMONIDES D'AQUITAINE SA ; GROUPE SALMONA STE CIVILE PISCICOLE ; M. JEAN-MARIE RAYMOND TACHON ; SALMONA HOLDING SA et ETS LOUIS LABEDAN SARL ; SCI DU CHICOT ; SCI DU LANOT ; SCI DE SAINT-HELLIER POUR UNE PERIODE ALLANT DU 30/04/97 AU 28/05/97 A COMPTER DU 07/05/97
27/05/1997
Numéro de gestion : 1992B00051
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/05/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A HOMOLOGUE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA PROCEDURE : SALMONA S.A.; LES SALMONIDES D'AQUITAINE SA ; GROUPE SALMONA STE CIVILE PISCICOLE ; M. JEAN-MARIE RAYMOND TACHON ; SALMONA HOLDING SA et ETS LOUIS LABEDAN SARL ; SCI DU CHICOT ; SCI DU LANOT ; SCI DE SAINT-HELLIER ORDONNE SA CESSION AU PROFIT DE LA S.A. VIVIERS DE FRANCE, RTE DE TALLER 40260 CASTETS, DIT QUE LA CESSION DEVRA INTERVENIR AU PLUS TARD LE 01/07/97, FIXE LA DUREE DU PLAN A SIX ANS, DESIGNE ME LIVOLSI, 3 rue Bernadou 64100 Bayonne, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION AU PLAN, POUR LA DUREE DU PLAN, AVEC POUR MISSION : - RECUEILLIR LES FONDS PROVENANT DU PRIX DE CESSION, - REALISER LES ACTIFS NON COMPRIS DANS LE PRIX DE CESSION, ET LES REPARTIR AUX CREANCIERS, - FAIRE UN RAPPORT AU TRIBUNAL DE TOUTES DIFFICULTES RELATIVES A L'EXECU- TION DU PLAN, ET, INTENTER TOUTES ACTIONS UTILES EN CAS DE DEFAILLANCE DU CESSIONNAIRE. ORDONNE LA POURSUITE D'ACTIVITE DU SITE DE CHERBOURG JUSQU'AU PLUS TARD AU 30/06/97. MAINTIENT ME LIVOLSI EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE POUR LA PASSATION DES ACTES ET POUR LA POURSUITE D'ACTIVITE DU SITE DE CHERBOURG A COMPTER DU 27/05/97
14/03/2003
Numéro de gestion : 1992B00051
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/03/2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A NOMME M. MICHEL TARRAUBE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE DE LA PROCEDURE DE REDRESEMENT JUDICIAIRE DE SALMONA SA, LES SALMONIDES D'AQUITAINE SA, STE CIVILE PISCICOLE GROUPE SALMONA, M. JEAN MARIE TACHON, SALMONA HOLDING SA, SARL ETABLISSEMENT LOUIS LABEDAN, SCI LANOT, SCI DU CHICOT, SCI DE SAINT HELLIER EN REMPLACEMENT DE M. PAUL SAINT PEE Date d'effet : 05/03/2003
16/04/2007
Numéro de gestion : 1992B00051
PAR JUGEMENT EN DATE DU 11/04/2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX, A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CESSION DE SALMONA S.A. ; LES SALMONIDES D'AQUITAINE SA ; GROUPE SALMONA STE CIVILE PISCICOLE ; M. JEAN MARIE TACHON ; SALMONA HOLDING SA ETS LOUIS LABEDAN SARL ; SCI DU CHICOT ; SCI DU LANOT ; SCI DE SAINT HELLIER A COMPTER DU 11/04/2007
Numéro de gestion : 1992B00051
CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1844-7 DU CODE CIVIL DISSOLUTION DE LA SOCIETE SUITE AU PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CESSION EN DATE DU 27/05/1997. A COMPTER DU 27/05/1997 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 95 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 14 520 768.89 EUR
