Observations (4)
30/10/1995
Numéro de gestion : 1994A00150
PAR DECALRATION EN DATE DU 30/10/95 DELAHAYE CHRISTIAN A DECLARE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 30/10/95
06/11/1995
Numéro de gestion : 1994A00150
EN DATE DU 06/11/95, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME M. CLAUDE BALLET COMME JUGE COMMISSAIRE A NOMME ME MAES 7, AVENUE DE LA PREFECTURE 72015 LE MANS CEDEX COMME LIQUIDATEUR. ET A FIXE AU 01/05/1995 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 06/11/95
23/01/1996
Numéro de gestion : 1994A00150
CESSATION COMPLETE DE L'ACTIVITE AVEC MAINTIEN DE L'IMMATRICULATION AU RCS A COMPTER DU 06/11/95
22/04/1997
Numéro de gestion : 1994A00150
EN DATE DU 22/04/97, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 22/04/97
